J.O. 215 du 15 septembre 2005
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Arrêté du 5 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501308A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des programmes aéronautiques
et de la coopération,
R. Gaudin